Bienvenue sur la plateforme des Personnes touchées par le droit d'urgence.
Êtes-vous également affecté par la fusion forcée par le droit d'urgence le 19 mars 2023 entre deux grandes banques suisses ? Êtes-vous intéressé par les derniers développements ?
Sur notrecht.com, vous avez accès à tous les outils dont vous avez besoin pour vous défendre. Il est toujours possible de se joindre. Profitez des avantages d'une communauté. Qu'est-ce que cela signifie en bref ?
- Information : Bulletins réguliers sur la situation générale et les progrès des processus
- Soutien : Instructions étape par étape, modèles de lettres automatisés et écrits juridiques à l'aide de la technologie juridique de pointe (plateforme DocIQ)
- Plainte : Recherche et dépôt du recours en examen au sens de l'art. 105 LFus (déposé le 14 août 2023)
Rejoignez une communauté composée de milliers de membres
Plainte déposée conformément à l'art. 105 LFus - La participation est toujours possible
Nous sommes ravis de vous informer que, comme annoncé, nous avons déposé en temps voulu le recours en révision auprès du Tribunal de commerce de Zurich le 14 août 2023. Les nombreuses heures de recherche, les échanges constructifs avec des collègues et des actionnaires, et la rédaction finale ont été fructueux. Nous vous remercions sincèrement pour votre soutien inébranlable et vos nombreuses perspectives. N'oubliez pas, vous pouvez toujours vous joindre à nous à tout moment.
Veuillez consulter l'entrée du blog et la FAQ pour plus de détails.
La fusion
Qu'est-ce qui s'est passé ?
Le week-end du 18/19 mars 2023, le Conseil fédéral, en collaboration avec la FINMA, la Banque nationale et les décideurs des banques Credit Suisse et UBS, a décidé de fusionner les deux grandes banques. La fusion a été légalement effectuée avec la publication du 14 juin 2023 dans le Journal officiel suisse du commerce.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a recouru au droit d'urgence pour annuler diverses dispositions légales qui devraient être respectées dans une transaction comme celle-ci (que ce soit entre autres de la Loi sur la fusion, du Code des obligations, de la Loi sur les banques ou du droit de la concurrence) par le biais d'une «ordonnance d'urgence».
Avec la fusion, les actionnaires de CS reçoivent des actions UBS à un taux de change de 22,48 titres CS par action UBS. Cela correspond à une valeur de l'action CS de 76 centimes et signifie une énorme perte pour tous les investisseurs.
Comme le droit suisse ne connaît pas les class actions, les personnes touchées qui ont «seulement» subi un dommage de quelques milliers de francs sont généralement laissées pour compte. Ils ne peuvent souvent pas se permettre une aide juridique ou craignent les risques de procès. C'est là que nous voulons intervenir avec l'aide de la communauté, de notre savoir-faire et de notre plateforme éprouvée.
- Qui sommes-nous ?
- Nous sommes Contract Vault GmbH. Notre solution «DocIQ» est utilisée par des entreprises de premier plan, des cabinets d'avocats et des études notariales pour l'automatisation des documents. Grâce à DocIQ, tous les processus basés sur le texte peuvent être automatisés. Les fondateurs de DocIQ sont Gordon Mickel et Perica Grasarevic. Gordon Mickel est un développeur de logiciels avec plus de 20 ans d'expérience. Perica Grasarevic possède un brevet d'avocat zurichois et une formation continue en M&A. Les deux partagent la conviction que l'État de droit n'est pas suffisamment respecté dans ce domaine.
- Quel est notre objectif ?
- Notre objectif est de vous soutenir de la meilleure façon possible. Il s'agit principalement de vous informer et de vous fournir des outils grâce à une solution Legaltech moderne, afin que vous puissiez vous aider vous-même et prendre des décisions éclairées. Si possible et sensé, nous portons plainte en notre nom (par exemple, concernant le recours en examen au sens de l'art. 105 de la Loi sur la fusion).
- Comment l'objectif doit-il être atteint ?
Information: Nous vous envoyons régulièrement une newsletter. Celle-ci doit informer à la fois sur notre activité spécifique et sur l'état général des choses en relation avec la fusion.
Soutien: Selon les besoins, nous créons des modèles appropriés, entièrement automatisés. Les personnes concernées peuvent alors préserver leurs droits en répondant à des questions et en complétant leurs propres informations. L'offre doit comprendre des formulaires, des modèles de lettres, mais aussi des modèles entièrement préparés pour les écrits juridiques (comme par exemple les plaintes) qui doivent simplement être signés et déposés. L'accès à la plateforme n'est prévu qu'à la fin de 2023, car nous consacrons actuellement nos ressources à la rédaction de la plainte pour le recours en examen. Son dépôt rapide est nécessaire en raison des très courts délais de péremption.
Plainte: Là où les modèles ne sont pas sensés (comme par exemple pour le recours en examen au sens de l'art. 105 LFus, qui n'est pas conçu de manière conviviale pour les profanes), nous cherchons d'autres moyens de vous aider. Dans le cas du recours en examen, nous le déposons nous-mêmes. Si la plainte est réussie, vous recevrez à nouveau les informations et modèles nécessaires pour bénéficier du résultat obtenu. Veuillez vous informer ici sur les détails du recours en examen.
Questions fréquemment posées
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, veuillez nous contacter par team@notrecht.com et nous vous répondrons rapidement.
- Qu'est-ce qu'un recours en examen au sens de l'art. 105 LFus et allez-vous en déposer un ?
- Oui, nous allons déposer un recours en examen. Dans notre Entrée de blog, vous pouvez vous informer sur plus de détails.
- Puis-je encore me joindre maintenant?
- Absolument : Oui. Vous bénéficieriez encore d'une décision positive. Si, au cours du processus, il s'avère qu'un règlement à l'amiable est possible, nous informerons le public via notre site web et par e-mail et nous détaillerons la procédure. Nous vous donnerions l'opportunité de vous joindre spontanément à un règlement. Pour ne pas manquer une telle évolution, vous devriez vous inscrire à la newsletter. Vous devez vous attendre à nous fournir tous les documents relatifs à vos actions CS à bref délai et à nous délivrer les pouvoirs correspondants. Vous devriez les avoir prêts électroniquement. S'il vous plaît, ne nous envoyez aucun document à ce stade.
- Le recours en examen au sens de l'art. 105 LFus est-il la seule possibilité de limiter les dommages en tant qu'actionnaire de la CS ?
- Non. Le recours en responsabilité de l'Etat dirigé contre la Confédération reste potentiellement ouvert. Contrairement au recours en examen, le recours en responsabilité de l'Etat est principalement écrit et les procédures sont plus prévisibles et donc mieux automatisables. Il est donc plus facile de mener un recours en responsabilité de l'Etat avec un guide par vous-même via la plateforme DocIQ. Nous mettrons les travaux à ce sujet sur pause pour le moment. Le délai de prescription pour le recours en responsabilité de l'Etat est de trois ans ; celui pour le recours en examen n'est que de deux mois. Il reste suffisamment de temps pour le recours en responsabilité de l'Etat. Nous reviendrons sur le sujet du recours en responsabilité de l'Etat une fois les travaux pour le recours en examen terminés. Une chose est claire cependant : si le recours en examen est réussi, il se peut qu'il n'y ait plus de place pour un recours en responsabilité de l'Etat.
- Y aura-t-il aussi des modèles pour les obligataires (p. ex. des instruments de capital AT-1) ?
- Nous ne pourrons pas fournir de modèles pour les obligations. Si vous souhaitez faire vérifier la situation juridique, veuillez contacter rapidement un cabinet d'avocats spécialisé afin de ne pas manquer les délais en cours. Le cabinet international «Quinn Emanuel Urquhart & Sulivan» représente déjà un groupe de créanciers plus important, voir cet Article.
- Quand la plateforme sera-t-elle disponible ?
- DocIQ en tant que plateforme existe déjà depuis plusieurs années et ne doit pas être développée à partir de zéro. C'est le cadre technique pour l'automatisation. Ce qui manque évidemment, ce sont les bons modèles. Ils doivent être créés de manière à être facilement utilisables par des non-professionnels. Quand les modèles seront disponibles dépend de la rapidité avec laquelle nous progressons dans nos recherches et notre mise en œuvre. Si personne n'est prêt à contribuer, cela prendra plus de temps que si la communauté soutient notre projet et nous aide activement. Dans tous les cas, nous avons l'intention de fournir une plateforme avec un contenu utile avant que les délais pertinents n'expirent. La foi en l'Etat de droit nous l'exige.
- Pourquoi ce cas est-il particulièrement adapté à l'automatisation ?
- La plupart des personnes concernées auront une situation de départ similaire. Ils sont donc tous plus ou moins touchés de la même manière par les événements des dernières semaines. Si vous décidez de mener un procès, des coûts seront inévitablement engagés. Et plus la valeur du litige est faible, plus les frais d'avocat sont élevés en comparaison. Ces frais peuvent rapidement devenir disproportionnés. Cela dissuade et fait que les « petits » intéressés renoncent à se défendre. En faisant les vérifications nécessaires pour la communauté et en créant les modèles appropriés, vous pouvez vous épargner d'aller voir un avocat. Et même si vous engagez un avocat, vous pouvez lui demander de prendre la plateforme comme point de départ et ainsi économiser du temps et donc de l'argent. Les frais de justice, en revanche, dépendent de la valeur du litige. Si, par exemple, vous avez « seulement » des actions d'une valeur de 1000 Fr. (au 17 mars 2023), les frais de justice seront très faibles. Cette configuration peut être parfaitement exploitée à votre avantage.
- Que se passe-t-il avec les données personnelles traitées via la plateforme ?
- Nous traitons les données personnelles exclusivement pour fournir les services annoncés et nous nous conformons strictement à la loi sur la protection des données. Nos serveurs sont situés chez des fournisseurs locaux en Suisse. En général, nous travaillons avec hosttech GmbH.
- Me garantissez-vous des succès ?
- Non, nous ne pouvons pas le garantir. Il y a toujours des risques dans toute procédure juridique. Un tribunal peut avoir un point de vue différent. Notre objectif est de vous informer des chances et des risques afin que vous puissiez prendre une décision informée sur la question de savoir s'il vaut la peine de prendre des risques ou si vous préférez vous abstenir. Même la constatation qu'il ne vaut pas la peine de poursuivre une action dans un cas spécifique peut déjà être utile.
- Êtes-vous suffisamment compétents pour proposer une telle plateforme ?
- Gordon Mickel est le développeur de la plateforme DocIQ. Avant de fonder Contract Vault GmbH, Gordon a travaillé en tant que développeur de logiciels fullstack pour diverses entreprises comme Ruag, Postfinance, Swisscom ou Basler Versicherung. Depuis 2017, il travaille à plein temps sur DocIQ. La plateforme est déjà utilisée de manière productive par plusieurs entreprises suisses.
Perica Grasarevic a le brevet d'avocat zurichois et a suivi une formation en « Mergers & Acquisitions and Corporate Law » (CAS Université de Zurich). Encore une fois, il ne s'agit pas de développer la plateforme à partir de zéro, mais de mettre en œuvre ce cas spécifique sur une plateforme existante. C'est à vous de décider si vous estimez cette qualification suffisante.
Inscription
En vous inscrivant, vous resterez informé et aurez accès à la plateforme dès qu'elle sera disponible au public. Si vous êtes un actionnaire de CS, vous pouvez toujours vous joindre au recours en examen au sens de l'art. 105 LFus grâce à un formulaire dont le lien vous sera envoyé automatiquement par email juste après votre inscription.
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- Contract Vault GmbH
Gotthardstrasse 26
6300 Zug
Suisse - team@notrecht.com
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